MENTIONS LÉGALES

I. IDENTITÉ DU TITULAIRE DU SITE WEB

Conformément à l’obligation d’information prévue à l’article 10 de la Loi espagnole 34/2002 du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, il est précisé que le présent site web est la propriété de :
GRACIA ZUBIRI AND PARTNERS, S.L.P.
N° d’identification fiscale (C.I.F.) : B-24754251
Siège social : C/ Lagasca, 6, Entresuelo A, 50006 Saragosse
Adresse électronique : despacho@graciazubiri.com

II. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation de ce site web confèrent la qualité d’utilisateur, ce qui implique l’acceptation pleine et sans réserve de toutes les dispositions figurant dans les présentes mentions légales, dans la version publiée par GRACIA ZUBIRI AND PARTNERS, S.L.P. au moment de l’accès au site.
L’utilisateur s’engage à utiliser le site web, ses contenus et ses services conformément à la loi, aux présentes mentions légales, aux bonnes mœurs et à l’ordre public, et à ne pas les utiliser à des fins illicites ou préjudiciables aux droits ou intérêts de tiers, ni de manière susceptible d’endommager ou de perturber le fonctionnement normal du site.

III. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L’ensemble des contenus du site web, y compris notamment les textes, documents, photographies, graphiques, images, icônes, technologie, logiciels, design graphique et codes source, est la propriété exclusive de GRACIA ZUBIRI AND PARTNERS, S.L.P., ou fait l’objet des droits nécessaires à leur utilisation.
Toute reproduction, distribution, transformation, communication publique, mise à disposition ou toute autre forme d’exploitation, totale ou partielle, est expressément interdite sans l’autorisation préalable et écrite du titulaire.

IV. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la Loi organique espagnole 3/2018 du 5 décembre,

les utilisateurs sont informés de ce qui suit :

Responsable du traitement : GRACIA ZUBIRI AND PARTNERS, S.L.P.
Finalité : prestation et offre de services de conseil, de gestion et de défense juridique, tant judiciaire qu’extrajudiciaire, y compris dans la voie administrative.
Base juridique : exécution d’un contrat et consentement de la personne concernée.
Durée de conservation : au minimum cinq ans après la fin de la relation contractuelle.
Destinataires : aucune communication de données à des tiers, sauf autorisation expresse du client ou nécessité pour la défense de ses intérêts et/ou droits.
Droits : accès, rectification, suppression, opposition, limitation du traitement et portabilité, via une demande adressée à despacho@graciazubiri.com, accompagnée d’un justificatif d’identité.
L’utilisateur peut également déposer une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données.

V. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ET LIENS

GRACIA ZUBIRI AND PARTNERS, S.L.P. ne garantit ni l’absence d’erreurs dans l’accès au site ou dans son contenu, ni l’actualité des informations. Elle décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’indisponibilité, du défaut de maintenance ou de continuité du site, ainsi que pour les contenus de sites tiers accessibles via des liens.

VI. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes mentions légales sont régies par le droit espagnol. Tout litige relatif à leur interprétation, application ou exécution relève expressément des tribunaux de Saragosse, à l’exclusion de toute autre juridiction.